Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Gold Wizard et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Gold Wizardauprès de ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

2. Services proposés

Gold Wizard propose les prestations suivantes :

2.1 Création de sites internet

• Landing Pages : pages de conversion optimisées
• Sites Vitrines : présentation d'entreprise et services
• Sites E-commerce : boutiques en ligne avec paiement intégré
• Sites de Réservation : systèmes de booking et rendez-vous
• Sites pour Serveurs de Jeux : boutiques et gestion communautaire gaming
• Refonte de Sites : modernisation de sites existants

2.2 Automatisations

• Automatisation CRM et gestion des leads
• Workflows e-commerce et synchronisations
• Intégrations d'outils et API tierces
• Workflows sur mesure (n8n, Make, Zapier)

2.3 Emailing et SMS

• Création de templates email
• Campagnes emailing et SMS marketing
• Automatisation email (Brevo, Mailchimp)

2.4 Assistants IA

• Chatbots IA pour sites web
• Agents téléphoniques IA (voicebots)

2.5 Hébergement et Maintenance

• Hébergement web sécurisé
• Maintenance technique et mises à jour
• Support technique et accompagnement

3. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé préalable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est confirmée par :

• Le retour du devis signé avec la mention "Bon pour accord"
• Le versement de l'acompte prévu (généralement 30%)

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis.

4. Tarifs et paiement

4.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros. Gold Wizard étant auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).

4.2 Modalités de paiement

• Prestations ponctuelles : 30% à la commande, 70% à la livraison
• Abonnements mensuels : facturation mensuelle, prélèvement automatique ou virement
• Packs SMS/Emailing : paiement intégral à la commande

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (Stripe), PayPal.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due (article L441-10 du Code de commerce).

Gold Wizard se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

5. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et dépendent de la complexité du projet. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard du client dans la fourniture des éléments nécessaires
• Modifications demandées par le client en cours de projet
• Retard de validation des étapes par le client
• Force majeure ou cas fortuit

6. Obligations du client

6.1 Obligations générales

Le client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus
• Valider les étapes du projet sous 7 jours ouvrés maximum
• Respecter les conditions de paiement
• Disposer des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis
• Assumer l'entière responsabilité du contenu publié sur son site

6.2 Contenus interdits

Le client s'interdit formellement de publier ou faire transiter par les services tout contenu :

• Illégal, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée)
• À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe ou discriminatoire
• Incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme
• À caractère pornographique ou pédopornographique
• Faisant l'apologie de crimes contre l'humanité
• Proposant des produits ou services illégaux
• Contenant des logiciels malveillants ou virus

En cas de manquement, Gold Wizard se réserve le droit de suspendre immédiatement les services sans préavis ni remboursement.

7. Dispositions spécifiques - Sites E-commerce

Pour les prestations de création de sites e-commerce :

7.1 Responsabilité du client

• Le client est seul responsable de son activité commerciale et de ses produits/services
• Le client doit rédiger ses propres CGV, mentions légales et politique de confidentialité
• Le client est responsable de la conformité de ses produits et de leur légalité
• Le client assume seul les obligations fiscales (TVA, déclarations) liées à ses ventes

7.2 Paiements et transactions

• Les commissions des prestataires de paiement (Stripe, PayPal) sont à la charge du client
• Gold Wizard ne perçoit aucune commission sur les ventes du client
• Les fonds sont versés directement sur le compte du client par le prestataire de paiement
• Gold Wizard n'est pas responsable des litiges entre le client et ses acheteurs

7.3 Données clients

Le client est responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients et doit se conformer au RGPD. Gold Wizard intervient en tant que sous-traitant technique et n'exploite pas ces données.

8. Dispositions spécifiques - Serveurs de Jeux

Pour les prestations liées aux serveurs de jeux vidéo :

8.1 Nature des biens virtuels

Le client est informé que les "grades", "items" et autres avantages virtuels vendus sur son serveur sont des biens numériques immatériels. Gold Wizardn'assume aucune responsabilité quant à la valeur, la disponibilité ou la pérennité de ces éléments.

8.2 Protection des mineurs

Le client reconnaît que sa communauté peut inclure des mineurs et s'engage à :

• Mettre en place un système de vérification de l'âge si nécessaire
• Informer les parents/tuteurs des achats possibles
• Respecter la réglementation applicable aux transactions avec des mineurs
• Ne pas proposer de contenus inadaptés aux mineurs

8.3 Contenus interdits spécifiques

En complément des contenus interdits généraux, sont également proscrits :

• La vente de logiciels de triche, hacks ou exploits
• La vente de comptes ou données volés
• Tout contenu enfreignant les conditions d'utilisation de l'éditeur du jeu
• Les systèmes de jeu d'argent réel non réglementés (gambling)

8.4 Responsabilité limitée

Gold Wizard ne peut être tenu responsable de la fermeture du serveur de jeu par son éditeur, ni des litiges entre le client et les joueurs de son serveur.

9. Dispositions spécifiques - Sites de Réservation

Pour les systèmes de réservation en ligne :

9.1 Données sensibles

Si le client exerce dans le domaine médical ou paramédical, il est seul responsable de la conformité au secret médical et aux exigences spécifiques applicables (hébergement HDS si nécessaire). Gold Wizard propose une solution standard qui peut ne pas convenir à certaines activités réglementées.

9.2 Gestion des rendez-vous

• Le client reste responsable de la gestion de ses rendez-vous et de son planning
• Les no-shows (absences) sont gérés par le client, pas par Gold Wizard
• Les rappels SMS sont facturés selon consommation et ne garantissent pas la présence du client final

10. Dispositions spécifiques - Emailing et SMS

10.1 Obligations RGPD

Le client s'engage formellement à :

• Disposer du consentement explicite (opt-in) de chaque destinataire
• Ne pas utiliser de listes de contacts achetées ou non consenties
• Inclure un lien de désinscription fonctionnel dans chaque communication
• Respecter les demandes de désinscription sous 48 heures
• Tenir un registre des consentements disponible sur demande

10.2 Règles d'envoi SMS

Conformément à la réglementation française, le client s'engage à :

• Envoyer les SMS marketing uniquement entre 8h et 20h en semaine
• Envoyer les SMS marketing uniquement entre 10h et 20h les samedis
• Ne pas envoyer de SMS marketing les dimanches et jours fériés
• Identifier clairement l'expéditeur dans chaque message
• Inclure la mention STOP SMS pour permettre la désinscription

10.3 Spam et abus

Toute utilisation des services à des fins de spam, phishing, ou envoi massif non consenti est strictement interdite. En cas de signalement ou de taux de plainte anormal, Gold Wizard se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du client sans préavis ni remboursement.

10.4 Responsabilité contenu

Le client est seul responsable du contenu de ses campagnes. Gold Wizardn'exerce aucun contrôle éditorial préalable mais se réserve le droit de refuser ou suspendre toute campagne manifestement illicite.

11. Dispositions spécifiques - Assistants IA

11.1 Nature et limites de l'IA

Le client reconnaît et accepte que :

• L'intelligence artificielle peut commettre des erreurs ou fournir des informations inexactes
• Les réponses de l'IA sont générées automatiquement et peuvent être inappropriées
• Gold Wizard ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des réponses
• L'IA ne remplace pas un conseil professionnel (juridique, médical, financier)

11.2 Agent téléphonique IA

Pour les services d'agent téléphonique IA, le client s'engage à :

• Informer ses appelants qu'ils interagissent avec un système automatisé si la loi l'exige
• Obtenir le consentement nécessaire pour l'enregistrement des conversations
• Respecter les obligations CNIL relatives aux enregistrements téléphoniques
• Ne pas utiliser l'IA à des fins trompeuses ou frauduleuses

11.3 Conservation des données vocales

Les transcriptions et enregistrements sont conservés selon la durée légale applicable (généralement 6 mois pour les enregistrements téléphoniques commerciaux). Le client peut demander leur suppression anticipée.

11.4 Limitation de responsabilité IA

Gold Wizard décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des réponses de l'IA, les erreurs ou omissions dans les réponses, ou les conséquences d'une mauvaise interprétation par l'IA.

12. Dispositions spécifiques - Automatisations

12.1 Services tiers

Les automatisations peuvent utiliser des services tiers (APIs, plateformes).Gold Wizard ne peut garantir la disponibilité, la continuité ou les performances de ces services tiers.

12.2 Modifications d'API

En cas de modification d'une API tierce rendant une automatisation inopérante,Gold Wizard s'efforcera de proposer une solution alternative. Les travaux d'adaptation seront facturés selon le tarif horaire en vigueur.

12.3 Données transitant

Le client reste responsable des données transitant par les automatisations et doit s'assurer de leur conformité au RGPD et aux conditions des services tiers utilisés.

13. Hébergement et maintenance

13.1 Disponibilité

Gold Wizard s'efforce d'assurer une disponibilité maximale des services d'hébergement. Toutefois, aucune garantie de disponibilité (SLA) n'est contractuellement assurée sauf mention contraire dans le devis.

13.2 Sauvegardes

Des sauvegardes régulières sont effectuées. Cependant, le client est responsable de conserver une copie de ses données importantes. Gold Wizard ne peut garantir la récupération de données en cas de sinistre majeur.

13.3 Maintenance

La maintenance inclut les mises à jour de sécurité et corrections de bugs. Les évolutions fonctionnelles sont facturées séparément selon devis.

14. Abonnements et services récurrents

14.1 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme échu ou à échoir selon le contrat. Le client autorise le prélèvement automatique lors de la souscription.

14.2 Modification des tarifs

Gold Wizard se réserve le droit de modifier ses tarifs d'abonnement. Le client sera prévenu 30 jours à l'avance et pourra résilier avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

14.3 Résiliation des abonnements

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. En cas de résiliation, le client devra récupérer ses données sous 15 jours.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Cession des droits

Le transfert de propriété des créations (design, code spécifique) est effectif uniquement après paiement intégral. Avant paiement complet, les créations restent la propriété de Gold Wizard.

15.2 Éléments conservés

Les fichiers sources, méthodes de travail, bibliothèques et outils développés par Gold Wizard restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés pour d'autres projets.

15.3 Référence client

Sauf opposition écrite, Gold Wizard se réserve le droit de mentionner le projet du client dans son portfolio et ses communications commerciales.

16. Responsabilité et garanties

16.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Gold Wizard est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.

En aucun cas, Gold Wizard ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial.

16.2 Exclusions de garantie

Gold Wizard ne garantit pas :

• L'atteinte de résultats commerciaux spécifiques (ventes, leads, conversions)
• Un positionnement particulier dans les moteurs de recherche
• La compatibilité avec tous les navigateurs ou appareils existants
• L'absence totale de bugs ou dysfonctionnements

16.3 Performances et resultats affiches

Les chiffres, statistiques, taux de conversion, delais et resultats presentes sur le site internet de Gold Wizard (portfolio, etudes de cas, temoignages, pages de services) sont donnes a titre purement indicatif et informatif. Ils sont bases sur des projets anterieurs specifiques et ne constituent en aucun cas une promesse, un engagement ou une garantie de resultats similaires.

Les performances reelles dependent de nombreux facteurs propres a chaque projet (secteur d'activite, concurrence, qualite des contenus, budget marketing, saisonnalite, etc.) que Gold Wizard ne peut maitriser. Le client reconnait que les resultats passes ne prejugent pas des resultats futurs.

16.4 Force majeure

Gold Wizard ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyberattaques, décisions gouvernementales, pandémies.

17. Résiliation

17.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite. Les acomptes versés restent acquis à Gold Wizard. Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata.

17.2 Résiliation par le prestataire

Gold Wizard se réserve le droit de résilier immédiatement en cas de :

• Non-paiement après relance restée sans effet
• Utilisation des services à des fins illicites
• Violation grave des présentes CGV
• Atteinte à l'image ou à la réputation de Gold Wizard

18. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, notamment : données commerciales, stratégies, accès techniques, données clients.

Cette obligation de confidentialité perdure 2 ans après la fin de la prestation.

19. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Dans le cadre des prestations e-commerce, emailing ou IA, Gold Wizardintervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance peut être établi sur demande.

20. Médiation et litiges

20.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected]dans un délai de 30 jours suivant la survenance du fait générateur.

20.2 Médiation et résolution amiable

Les prestations de Gold Wizard s'adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

Dans l'hypothèse où un client consommateur (B2C) serait amené à souscrire aux services du Prestataire, celui-ci pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

20.3 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Toulon (Var, France) seront seuls compétents.

21. Dispositions générales

21.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

21.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

21.3 Modification

Gold Wizard se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

22. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

• Email : [email protected]
• Formulaire : Page de contact

23. Prestations de maintenance de sites web

23.1 Objet

Le Prestataire propose des services de maintenance technique de sites web (ci-après "Services de Maintenance") comprenant, selon la formule souscrite :

• La mise à jour du système de gestion de contenu (WordPress ou équivalent), de son thème et de ses extensions
• La sauvegarde régulière des fichiers et de la base de données du site
• La surveillance de la disponibilité du site (monitoring)
• La surveillance basique de la sécurité
• Un volume d'heures de support technique inclus, défini selon la formule choisie

23.2 Exclusions

Sauf mention contraire dans la formule souscrite, les Services de Maintenance n'incluent PAS :

• La refonte partielle ou totale du site web
• L'ajout de nouvelles fonctionnalités, pages ou sections
• La création, modification ou traduction de contenu (textes, images, vidéos)
• Le référencement naturel (SEO) ou payant (SEA)
• L'hébergement du site et le nom de domaine
• La résolution de problèmes causés par l'hébergeur du Client
• La résolution de problèmes causés par des modifications effectuées par le Client ou un tiers sans l'accord du Prestataire
• La résolution de failles de sécurité inhérentes au noyau WordPress, aux extensions tierces ou aux thèmes tiers non développés par le Prestataire
• La récupération de données en cas de suppression volontaire par le Client

23.3 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la bonne exécution des Services de Maintenance, mais ne garantit pas l'absence totale de dysfonctionnements, d'interruptions de service, de failles de sécurité ou de pertes de données.

En particulier, le Prestataire ne garantit pas :

• La compatibilité de toutes les mises à jour avec la configuration spécifique du site du Client
• L'absence de vulnérabilités dans les logiciels tiers (WordPress, extensions, thème)
• La disponibilité continue et ininterrompue du site web, celle-ci dépendant de l'hébergeur du Client
• La protection absolue contre les attaques informatiques (piratage, DDoS, injection, etc.)

23.4 Accès au site

Le Client s'engage à fournir et à maintenir les accès nécessaires à l'exécution des Services de Maintenance (identifiants d'administration du site, accès FTP/SSH le cas échéant). En cas de révocation des accès sans notification préalable au Prestataire, les Services de Maintenance sont suspendus de plein droit, sans remboursement ni indemnité.

23.5 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• Du contenu publié sur son site web
• Des modifications effectuées sur son site en dehors du cadre des Services de Maintenance
• De la conformité de son site aux lois et réglementations en vigueur (RGPD, mentions légales, cookies, etc.)
• Du renouvellement de son hébergement et de son nom de domaine
• De la sauvegarde complémentaire de ses données

24. Abonnements et paiements récurrents (maintenance)

24.1 Souscription

La souscription aux Services de Maintenance s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

24.2 Tarification

Les tarifs des Services de Maintenance sont indiqués en euros (EUR) et s'entendent hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (régime de la micro-entreprise).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification tarifaire pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

24.3 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par prélèvement automatique via la plateforme Stripe selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Le Client autorise le Prestataire à prélever les sommes dues à chaque échéance.

24.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, le Prestataire tentera jusqu'à trois (3) nouvelles tentatives de prélèvement dans un délai de quinze (15) jours. Si le paiement reste impayé après la troisième tentative :

• Les Services de Maintenance seront automatiquement suspendus
• Le Prestataire ne sera plus responsable de la sécurité, des mises à jour ou des sauvegardes du site du Client
• Aucune indemnité ne sera due au Client du fait de cette suspension

La reprise des Services de Maintenance est conditionnée au règlement intégral des sommes dues.

24.5 Non-remboursement

Les sommes versées au titre des Services de Maintenance sont définitivement acquises au Prestataire. Aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas de résiliation anticipée par le Client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

24.6 Factures

Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement réussi. Les factures sont accessibles depuis l'espace client du site goldwizard.fr et sont envoyées par email à l'adresse fournie par le Client lors de sa souscription.

25. Résiliation des services de maintenance

25.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à l'adresse [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client continue de bénéficier des Services de Maintenance jusqu'à cette date.

25.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client avec un préavis de trente (30) jours, notifié par email, dans les cas suivants :

• Non-paiement persistant malgré les relances
• Utilisation du site du Client à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Comportement abusif, menaçant ou irrespectueux du Client envers le Prestataire
• Impossibilité technique d'exécuter les Services de Maintenance (révocation des accès, changement de technologie, etc.)

25.3 Conséquences de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation :

• Toutes les prestations de maintenance cessent (mises à jour, sauvegardes, monitoring)
• Les sauvegardes réalisées par le Prestataire seront conservées pendant trente (30) jours puis définitivement supprimées
• Le Client est seul responsable de la maintenance et de la sécurité de son site
• Les accès au site du Client détenus par le Prestataire seront révoqués dans un délai de sept (7) jours

25.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

26. Limitation de responsabilité (services de maintenance)

26.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire au titre des Services de Maintenance, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues du Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

26.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image de marque, manque à gagner
• Des dysfonctionnements, indisponibilités ou failles de sécurité imputables à l'hébergeur du Client, à des prestataires tiers, ou à des logiciels tiers (WordPress, extensions, thèmes)
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du site par le Client ou un tiers autorisé par le Client
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

26.3 Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l'exécution des Services de Maintenance, le Prestataire peut être amené à accéder aux données personnelles stockées sur le site du Client. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). À ce titre :

• Le Prestataire s'engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction du Client et aux seules fins de l'exécution des Services de Maintenance
• Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer, vendre ou utiliser les données personnelles du Client ou de ses utilisateurs à d'autres fins
• Le Prestataire s'engage à supprimer ou restituer les données personnelles à la fin du contrat
• Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données personnelles

27. Dispositions générales applicables aux services de maintenance

27.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

27.2 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ensemble avec le récapitulatif de la commande affiché lors de la souscription, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent toute discussion, correspondance ou accord antérieur relatif à l'objet des présentes.

27.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle au regard d'une disposition légale ou réglementaire en vigueur, elle sera réputée non écrite sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations.

27.4 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulon (Var), France.

Dernière mise à jour des CGV : 18 mars 2026. Les présentes conditions sont disponibles à tout moment sur la page goldwizard.fr/cgv.